Article L6323-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version26/11/2009
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Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L933-6 phrase 5, Code du travail - art. L933-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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1Les différents modes de rupture ou de cessation du contrat de travail (Partie II)
www.Brochard-Avocat.com · 13 décembre 2020

[…] Il doit en revanche effectuer le transfert du CPF (article L. 6323-18 du Code du travail) et de la mutuelle entreprise, et reste redevable des indemnités de congés payés acquis.

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2La procédure de licenciement : lettre de licenciement
www.avibitton.com · 29 décembre 2016

[…] La lettre de licenciement doit aussi mentionner le nombre d'heures acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité qu'il a de demander pendant son préavis une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de formation (article L 6323-17 et L 6323-18 du Code du travail). L'absence de cette mention ouvre droit à des indemnités au profit du salarié. […] Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié (article L 1234-3 du Code du travail).

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3La procédure de licenciement : lettre de licenciement
www.avibitton.com · 29 décembre 2016

[…] La lettre de licenciement doit aussi mentionner le nombre d'heures acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité qu'il a de demander pendant son préavis une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de formation (article L 6323-17 et L 6323-18 du Code du travail). L'absence de cette mention ouvre droit à des indemnités au profit du salarié. […] Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié (article L 1234-3 du Code du travail).

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 novembre 2011, n° 10/02007
Infirmation partielle

[…] S'agissant du droit individuel à la formation, le régime applicable résulte des dispositions de l'article L.6323-18 du code du travail. […]

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2Cour d'appel de Dijon, 26 septembre 2013, n° 12/01179
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — débouter A B de sa demande indemnitaire, — le débouter de sa demande de rappel de congés payés au titre de la semaine de décembre 2009, — juger que la motivation de la lettre de licenciement respecte les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail, — débouter A B de sa demande indemnitaire de ce chef, — débouter A B de toutes ses demandes,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 février 2017, n° 15/03270
Confirmation

[…] Les articles L.6323-17 et L6323-18 du Code du travail, en vigueur au moment du licenciement de Monsieur Z, dispose que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde et que dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informé le salarié de ses droits en matière de DIF.

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