Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale
Article L6323-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Commentaires • 22
[…] La lettre de licenciement doit aussi mentionner le nombre d'heures acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité qu'il a de demander pendant son préavis une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de formation (article L 6323-17 et L 6323-18 du Code du travail). L'absence de cette mention ouvre droit à des indemnités au profit du salarié. […] Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié (article L 1234-3 du Code du travail).
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[…] S'agissant du droit individuel à la formation, le régime applicable résulte des dispositions de l'article L.6323-18 du code du travail. […]
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[…] — débouter A B de sa demande indemnitaire, — le débouter de sa demande de rappel de congés payés au titre de la semaine de décembre 2009, — juger que la motivation de la lettre de licenciement respecte les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail, — débouter A B de sa demande indemnitaire de ce chef, — débouter A B de toutes ses demandes,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 février 2017, n° 15/03270
[…] Les articles L.6323-17 et L6323-18 du Code du travail, en vigueur au moment du licenciement de Monsieur Z, dispose que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde et que dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informé le salarié de ses droits en matière de DIF.
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[…] Il doit en revanche effectuer le transfert du CPF (article L. 6323-18 du Code du travail) et de la mutuelle entreprise, et reste redevable des indemnités de congés payés acquis.
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