Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés / Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale
Article L6323-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Commentaires • 15
Conformément à l'article L 6323-19 du code du travail, l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf en cas de faute lourde commise par le salarié et sous certaines conditions, […]
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[…] En violation de l'article L. 6323-19 du code du travail, la lettre de licenciement n'informe pas le salarié sur son droit au DIF et sa portabilité, de sorte que le manquement de l'employeur à la loi est patent. La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à 250 euros la juste et entière réparation de cette omission préjudiciable à l'avenir professionnel de M. B.
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[…] Au soutien de sa demande, M. X indique que la lettre de licenciement ne fait pas état des informations imposées par les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail en matière de droit indivuel à la formation, en l'espèce le nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde. Par ailleurs, il conteste le nombre d'heures apparaissant comme nul sur le certificat de travail, le total ne reprenant pas les heures acquises en vertu des contrats précédents.
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 novembre 2018, n° 17/02238
[…] L'article L.6323-19 du code du travail dispose que dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L1233-66.
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