Article L6323-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version26/11/2009
>
Version01/01/2015
>
Version01/01/2017
>
Version01/01/2019
>
Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L933-6 (AbD), Code du travail L933-6 phrase 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

I. - Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa du présent I, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9.

II. - Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4° de l'article L. 6332-21.

III. - Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.

Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
6 textes citent l'article

Commentaires6


1Financement Du Permis De Conduire Par Le Compte Personnel De Formation
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 27 avril 2023

( Articles L420-1 à L420-7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation.

Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L . 6323 - 20 et R. 6316-6 du code du travail […]

 Lire la suite…

2Financement Du Permis De Conduire Par Le Compte Personnel De Formation
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

( Articles L420-1 à L420-7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation.

Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L . 6323 - 20 et R. 6316-6 du code du travail […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions18


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 novembre 2017, n° 15/02463
Infirmation

[…] En application des articles L. 6323-17, L.6323-19 et L.6323-20 du code du travail, il appartient à l'employeur, dans la lettre de licenciement, d'informer, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de formation en particulier de la possibilité de demander pendant le préavis de bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Dans l'hypothèse d'un départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de son DIF.

 Lire la suite…
  • Poste·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Médecin du travail·
  • Transport·
  • Chauffeur·
  • Dommages et intérêts

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 30 janvier 2020, n° 18/01130
Confirmation

[…] Madame X fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L.6323-17 à L.6323-20 du code du travail l'employeur aurait dû mentionner dans la lettre de licenciement le solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et la possibilité pour le salarié d'en demander l'utilisation pendant le préavis. A défaut, elle a perdu une chance sérieuse de faire valoir ses droits à la formation pour adapter ses compétences, et elle sollicite l'octroi d'une somme de 5 000 Euros en réparation du préjudice subi.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Exploitation·
  • Reclassement·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Médecin du travail·
  • Titre·
  • Code du travail·
  • Poste·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Besançon, 30 avril 2013, n° 12/02717
Infirmation partielle

[…] Que cette information est celle résultant des articles L. 6323-1 à L. 6323-20 du code du travail concernant le droit individuel à la formation créé par la loi numéro 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, une information complète ayant été donnée dans le plan de sauvegarde de l'emploi et que dès lors le mandataire liquidateur a respecté les textes qui étaient applicables au moment des licenciements, les dispositions visées par les appelants n'ayant en effet été introduites dans le code du travail que par la loi du 24 novembre 2009 précitée ;

 Lire la suite…
  • Technologie·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Site·
  • Liquidation judiciaire·
  • Filiale·
  • Activité·
  • Travail·
  • Reclassement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion