Article L6323-20 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L933-6 phrase 7, Code du travail - art. L933-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (M)

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.

Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires6


1Financement Du Permis De Conduire Par Le Compte Personnel De Formation
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 27 avril 2023

( Articles L420-1 à L420-7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation.

Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L . 6323 - 20 et R. 6316-6 du code du travail […]

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2Financement Du Permis De Conduire Par Le Compte Personnel De Formation
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

( Articles L420-1 à L420-7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation.

Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L . 6323 - 20 et R. 6316-6 du code du travail […]

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Décisions18


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 novembre 2017, n° 15/02463
Infirmation

[…] En application des articles L. 6323-17, L.6323-19 et L.6323-20 du code du travail, il appartient à l'employeur, dans la lettre de licenciement, d'informer, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de formation en particulier de la possibilité de demander pendant le préavis de bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Dans l'hypothèse d'un départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de son DIF.

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  • Poste·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Médecin du travail·
  • Transport·
  • Chauffeur·
  • Dommages et intérêts

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 30 janvier 2020, n° 18/01130
Confirmation

[…] Madame X fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L.6323-17 à L.6323-20 du code du travail l'employeur aurait dû mentionner dans la lettre de licenciement le solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et la possibilité pour le salarié d'en demander l'utilisation pendant le préavis. A défaut, elle a perdu une chance sérieuse de faire valoir ses droits à la formation pour adapter ses compétences, et elle sollicite l'octroi d'une somme de 5 000 Euros en réparation du préjudice subi.

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  • Licenciement·
  • Exploitation·
  • Reclassement·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Médecin du travail·
  • Titre·
  • Code du travail·
  • Poste·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Besançon, 30 avril 2013, n° 12/02717
Infirmation partielle

[…] Que cette information est celle résultant des articles L. 6323-1 à L. 6323-20 du code du travail concernant le droit individuel à la formation créé par la loi numéro 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, une information complète ayant été donnée dans le plan de sauvegarde de l'emploi et que dès lors le mandataire liquidateur a respecté les textes qui étaient applicables au moment des licenciements, les dispositions visées par les appelants n'ayant en effet été introduites dans le code du travail que par la loi du 24 novembre 2009 précitée ;

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  • Technologie·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Site·
  • Liquidation judiciaire·
  • Filiale·
  • Activité·
  • Travail·
  • Reclassement
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