Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6324-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que les périodes de professionnalisation, qui ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés, sont notamment ouvertes :
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[…] que la cour d'appel a considéré que l'employeur avait satisfait à ses obligations en faisant appel à une association spécialisée dans l'information, le conseil et le maintien dans l'emploi et en proposant au salarié un bilan de compétence que celui-ci aurait refusé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les seules mesures prises par l'employeur ne permettaient pas de satisfaire aux obligations lui incombant en application des articles L. 5213-5, L. 5213-6, L. 6112-3 et L. 6324-2 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 septembre 2009, n° 08/05806
[…] — M me X ne se trouvait pas à la reprise à l'issue du congé maternité mais dans le cadre des trois années suivant la naissance dans la possibilité de bénéficier d'un emploi à temps partiel, elle ne pouvait imposer à l'employeur de retrouver le même poste qu'avant son départ en congés et ne pouvait prétendre à l'application des articles L 6324-1 et L 6324-2 du code du travail.
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