Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6324-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6.
Commentaires • 7
Décisions • 4
[…] Vu les articles L.6312-1, L.6321-1, L.6323-17-1, L.6323-17-2, L.6324-1, L.6324-3, L.6332-1-3 et R.6323-14-3 du Code du travail ; […] L'article L6324-3 du code du travail précise qu'« un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. »
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- Brevet·
- Titre
[…] par arrêté du 29 avril 2020, étendu les stipulations de l'avenant n° 75 du 24 janvier 2019 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, en excluant du champ de cette extension les stipulations figurant à l'article 9.10.2 de l'avenant, […] au motif qu'elles ne prévoyaient pas la liste des certifications professionnelles éligibles à ce dispositif exigée par l'article L. 6324-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]
Lire la suite…- Extension des conventions collectives·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434, Publié au bulletin
[…] 2°/ que, selon l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, « 1. […] tout en conservant dans le cadre d'une seconde structure syndicale une compétence plus large, n'emporte pas celle de méconnaître les dispositions impératives régissant l'exercice des prérogatives syndicales, en particulier celles de l'article L. 2121-1, 4°, subordonnant la représentativité d'un syndicat au respect d'une condition minimale d'ancienneté de deux ans ; […] le tribunal d'instance a violé l'article L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ;
Lire la suite…- Limitations à l'acquisition de la personnalité juridique·
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- Détermination
[…] au vu des critères fixés par le code du travail, […] elle n'avait pas à figurer dans la liste des organisations syndicales représentatives. […] L. 2121-1 du code du travail, […] au critère de transparence financière requis par les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail, […] il résulte des termes mêmes de l'article L. 6324-3 du code du travail qu'il n'appartient qu'à un accord collectif de branche étendu de définir la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance. […] Par suite c'est sans erreur de droit que le ministre concerné a estimé que le caractère incomplet de l'article 9.10.2 de l'avenant n° 75 du 24 janvier 2019 au regard de l'article L. 6324-3 du code du travail faisait obstacle à qu'il procède à son extension.
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