Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Périodes de professionnalisation / Section 2 : Déroulement des périodes de professionnalisation
Article L6324-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L' OPH Paris Habitat a interjeté appel de cette décision le 23 novembre 2018. […] Aux termes des dispositions de l'article L6324-7 du code du travail, les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L6323-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L6321-6 (…).
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[…] qu'il ressort de l'article L. 6324-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moins entre 2010 et 2012 inclus, que les actions de la période de professionnalisation se placent, lorsqu'elles se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 ; que cette règle concordait avec le principe édicté à l'article L. 6323-11 du même code selon lequel les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 13-22.199, Inédit
[…] l'article 40 de la convention collective prévoyant le maintien au salarié de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, […] et les articles L . 6322-17 et L . 6322-20 du code du travail ; […] Aux motifs qu'au visa des articles L 6324 -1 et suivants du code du travail , […] précise l'article L6324 -2 sont ouvertes : 1° au salarié dont la qualification est insuffisante au […]
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