Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance / Section 2 : Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance
Article L6324-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321-6.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L' OPH Paris Habitat a interjeté appel de cette décision le 23 novembre 2018. […] Aux termes des dispositions de l'article L6324-7 du code du travail, les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L6323-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L6321-6 (…).
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[…] qu'il ressort de l'article L. 6324-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moins entre 2010 et 2012 inclus, que les actions de la période de professionnalisation se placent, lorsqu'elles se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 ; que cette règle concordait avec le principe édicté à l'article L. 6323-11 du même code selon lequel les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 13-22.199, Inédit
[…] l'article 40 de la convention collective prévoyant le maintien au salarié de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, […] et les articles L . 6322-17 et L . 6322-20 du code du travail ; […] Aux motifs qu'au visa des articles L 6324 -1 et suivants du code du travail , […] précise l'article L6324 -2 sont ouvertes : 1° au salarié dont la qualification est insuffisante au […]
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