Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance / Section 2 : Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance
Article L6324-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Lorsque les actions mises en œuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] La nature du contrat du 20 septembre 2010 n'est pas sérieusement discutable : il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée auquel il a été mis fin le 10 mai 2011 par le mandataire liquidateur. Ce contrat n'a pas été suspendu par la conclusion de la convention de formation : l'article L. 6324-8 du code du travail dispose à cet égard que 'les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié'.
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[…] infirmer le jugement, dire que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte n'est pas acquis car ses demandes ne sont pas mentionnées au reçu pour solde de tout compte du 5 juillet 2010, constater l'absence de maintien du salaire par l'employeur pendant la période de professionnalisation en méconnaissance des dispositions de l'article L 6324-8 du code du travail, par conséquent, condamner la société Z à lui payer les sommes de :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 13-22.199, Inédit
[…] l'article 40 de la convention collective prévoyant le maintien au salarié de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, […] et les articles L . 6322-17 et L . 6322-20 du code du travail ; […] Aux motifs qu'au visa des articles L 6324 -1 et suivants du code du travail , […] précise l'article L6324 […]
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