Article L6324-9 du Code du travail

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Version01/01/2015
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Version23/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L982-4 alinéa 3 phrases 1 et 2, Code du travail - art. L982-4 (AbD), Code du travail - art. L6324-10 (T)

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Entrée en vigueur le 23 août 2019
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 13-22.199, Inédit
Cassation partielle

[…] l'article 40 de la convention collective prévoyant le maintien au salarié de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, […] et les articles L . 6322-17 et L . 6322-20 du code du travail ; […] Aux motifs qu'au visa des articles L 6324 -1 et suivants du code du travail , […] précise l'article L6324 […]

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  • Salarié·
  • Formation·
  • Congé·
  • Convention collective·
  • Employeur·
  • Horaire·
  • Industrie métallurgique·
  • Indemnité·
  • Code du travail·
  • Salaire
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Documents parlementaires131

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
La loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, vise très opportunément à faciliter l'insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins. Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l'Union régionale Antilles-Guyane. L'extension du périmètre de l'aide au fret, prévue par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, favorise … Lire la suite…
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