Article L6325-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version26/11/2009
>
Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L981-1 (AbD), Code du travail - art. L981-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Ce contrat est ouvert :

1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;

3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;

4° Abrogé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
39 textes citent l'article

Commentaires56


3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. […] Sont exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions288


1Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2302915
Annulation

[…] carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […] l'article L . 6325 - 1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L . 6314- 1 […]

 Lire la suite…
  • Étudiant·
  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Titre·
  • Autorisation provisoire·
  • Légalité·
  • Contrats·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 16/03905
Infirmation

[…] MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat Considérant que les articles L.6325-1 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au mois de juin 2015, prévoyaient que le contrat de professionnalisation : — avait pour objet de permettre d'acquérir des qualifications et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, — associait des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

 Lire la suite…
  • Gestion·
  • Contrats·
  • Formation·
  • Ordonnance·
  • Durée·
  • Titre·
  • Travail·
  • Paiement·
  • Référé·
  • Congés payés

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 janvier 2021, n° 18/03269
Infirmation partielle

[…] Premièrement, Monsieur Z X, qui était lors de son embauche en contrat de professionnalisation le 10 octobre 2016 âgé de plus de 26 ans pour être né le 24 mai 1970 invoque à tort qu'il ne faisait pas partie des bénéficiaires possibles d'un contrat de professionnalisation en application de l'article L 6325-1 du code du travail dès lors qu'il est indiqué sur le contrat de professionnalisation qu'il produit qu'il est inscrit à POLE EMPLOI, son numéro d'allocataire étant précisé de sorte que la preuve est suffisamment rapportée de ce chef.

 Lire la suite…
  • Cdd·
  • Poste·
  • Durée·
  • Licenciement·
  • Indemnité de requalification·
  • Cdi·
  • Contrat de travail·
  • Dire·
  • Code du travail·
  • Offre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).