Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6325-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Commentaires • 5
L. 6325-5). Dans ce dernier cas, il eût été cohérent que ce contrat, conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit considéré comme un contrat à durée déterminée spécial et se voie, de ce fait, appliquer le régime juridique correspondant dans la mesure où celui-ci ne s'avère pas incompatible avec les objectifs visés par l'article L. 6325-1 du code du travail. […] Or, […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] L'article L 6325-3 du code du travail dispose que : l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
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[…] le 27/03/19 […] Selon les termes de l'article L 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. […] Si l'employeur verse aux débats un autre exemplaire de contrat de travail daté du 3 août 2016 de type CERFA, cet exemplaire n'est pas signé par la salariée qui conteste avoir eu connaissance de ce document élaboré selon elle pour les besoins de la cause.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 30 juin 2017, n° 16/00289
[…] attendu que ces engagements figurant au contrat de travail ne sont que la déclinaison de l'obligation légale de formation instaurée par l'article L.6325-3 du code du travail ; […]
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