Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 2 : Formation et exécution du contrat
Article L6325-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
Commentaires • 7
Décisions • 193
[…] L'article L 6325-5 du code du travail dispose : ' […] Or, D E a bénéficié au total de 14 jours de repos compensateur de remplacement du 29/05/2012 au 01/06/2012 puis du 02/07/2012 au 13/07/2012.
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.981-2 alinéa 1 devenu L.6325-5 du Code du travail que lorsqu'il est à durée déterminée le contrat de professionnalisation est conclu en application de l'article L.122-2 alinéa 1 à 3 devenu L.1242-3 du Code du travail, ce qui a pour effet en application de l'article L.122-3-4 alinéa 4 à 8 devenu L.1243-10 du Code du travail de priver le salarié , sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.122-3-4 alinéa 1 et 2 devenu L.1243-8 du Code du travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 décembre 2015, n° 14/00754
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L.6325-5 du code du travail que lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L.1242-3 du même code, relatif au contrat de travail à durée déterminée ;
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