Article L6325-5 du Code du travail

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 981-2 du code du travail, recodifiées sous l'article L 6325-5, que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L 122-2, devenu l'article L 1242-3 du code du travail, qui ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée à l'employeur qui s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

[…] 2°/ que l'existence d'une relation sexuelle entre un employeur et sa salariée ne constitue une faute de la part du premier que s'il est établi que cette relation n'a pas été voulue par la seconde ; qu'en retenant à titre de faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée de professionnalisation qu' ''une relation sexuelle a eu lieu entre M. [L] et Mme [N] cette nuit-là dans la chambre de cette dernière, tous deux étant fortement alcoolisés'', […] ni une quelconque absence de consentement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail ».