Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 2 : Formation et exécution du contrat
Article L6325-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 15
[…] Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 29/06/2012 au 28/09/2012 pour plus ample délibéré […] Dès lors, conformément aux dispositions des articles L. 6325-6 et L. 3121-22 du Code du travail, il y a lieu de faire droit à la demande du salarié.
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[…] L'article L6325-6 du code du travail prévoit que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation. […] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.751, Publié au bulletin
Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1 er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. […] qu'en statuant ainsi, quand les salariés sous contrat de professionnalisation ont droit à tous les avantages prévus pour les autres salariés, à moins que les partenaires sociaux aient expressément prévu qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de l'avantage litigieux ou que cet avantage soit incompatible avec les exigences de la formation, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 6325-6 du code du travail ;
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