Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 2 : Formation et exécution du contrat
Article L6325-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
L'article L. 6222-15 du code du travail autorise la succession de deux contrats d'apprentissage : « Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. […] que ces derniers soient conclus avec le même employeur ou pas. […] S'agissant de la succession de deux contrats de professionnalisation, l'article L. 6325-7 du code du travail prévoit que « Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] durée déterminée : L'article L . 1251-1 du code du travail énonce que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. […] ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ». L'article L . 1251-6 du même code précise que « sous réserve des dispositions de l'article L . 1251- 7 […]
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[…] En application de l'article L6325-3 du même code: 'L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée'. […] ne faisait pas partie des salariés qualifiés de l'entreprise et n'a jamais exercé les missions de tutrice définies à l'article des 6325-7 du code du travail puisqu'elle ne l'a même jamais vue […] application de l'article L 1235'4 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 11/10943
[…] DU 07 MARS 2013 […] En outre, l'article L 6325-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011, prévoyait que le contrat de professionnalisation ne pouvait être renouvelé qu'en cas d'échec aux épreuves d'évaluation, ou maternité, ou maladie..
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