Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 2 : Formation et exécution du contrat
Article L6325-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 9
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
Commentaires • 2
L'article L. 6222-15 du code du travail autorise la succession de deux contrats d'apprentissage : « Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. […] que ces derniers soient conclus avec le même employeur ou pas. […] S'agissant de la succession de deux contrats de professionnalisation, l'article L. 6325-7 du code du travail prévoit que « Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] durée déterminée : L'article L . 1251-1 du code du travail énonce que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. […] ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ». L'article L . 1251-6 du même code précise que « sous réserve des dispositions de l'article L . 1251- 7 […]
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[…] En application de l'article L6325-3 du même code: 'L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée'. […] ne faisait pas partie des salariés qualifiés de l'entreprise et n'a jamais exercé les missions de tutrice définies à l'article des 6325-7 du code du travail puisqu'elle ne l'a même jamais vue […] application de l'article L 1235'4 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 11/10943
[…] DU 07 MARS 2013 […] En outre, l'article L 6325-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011, prévoyait que le contrat de professionnalisation ne pouvait être renouvelé qu'en cas d'échec aux épreuves d'évaluation, ou maternité, ou maladie..
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