Article L6325-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L981-5 alinéa 1, Code du travail - art. L981-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance.
Le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Un décret détermine ce montant et les conditions de déduction des avantages en nature.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires3


3Contrat de professionnalisation contrat de travail
www.cabinet-zenou.fr

Il permet aux bénéficiaires d'alterner entre des enseignements théoriques dispensés par des organismes de formation publics ou privés, ou par le service de formation de l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire en exerçant une activité professionnelle en entreprise, en lien avec les qualifications recherchées (Article L.6325-1 du Code du travail).Bien que similaires, le contrat de professionnalisation et le L.3121-34 du Code du travail). Il doit également respecter le temps de repos hebdomadaire. […]

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Décisions21


1Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-22.006, Inédit
Rejet

[…] alors « que l'absence de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail entraîne la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans la mesure où la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention ; qu'en jugeant le contraire, […] 2° ALORS QUE PAR CONSÉQUENT si par application des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail, […] qu'en l'espèce, Monsieur E… verse aux débats un courrier RAR qu'il a adressé à l'employeur le 08/12/2012, après la rupture, […]

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  • Rupture conventionnelle·
  • Travail·
  • Contrats·
  • Formation·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Magasin·
  • Coefficient·
  • Responsable·
  • Inventaire

2Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 08/03264
Infirmation partielle

[…] RG 08/03264 […] Qu'il s'ensuit, compte tenu des prescriptions des articles L.981-5 et suivants devenus L.6325-8 et suivants et D.981-1 et suivants devenus les articles D.6325-14 du Code du travail, qu'il est fondé à solliciter la somme de 16 377,07 € au titre des salaires et indemnité afférente de congés payés qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat.

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  • Ags·
  • Code du travail·
  • Titre·
  • Liquidateur·
  • Avance·
  • Demande·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Nullité du contrat·
  • Contrat de travail

3Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.751, Publié au bulletin
Cassation

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1 er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. […] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en matière de contrat de professionnalisation : – article L. 6325-6 : « le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéfice de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation » ; – article L. 6325-8 : « sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, […] le code du travail selon l'article L. 6325-8 relatif à la rémunération des stagiaires ne prévoit pas de paiement de treizième mois ; […]

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  • Article 25·
  • Journaliste stagiaire sous contrat de professionnalisation·
  • Statuts professionnels particuliers·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Journaliste professionnel·
  • Conventions diverses·
  • Contrat de travail·
  • Treizième mois·
  • Détermination
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