Article L6325-9 du Code du travail

[…] La situation de M. X B Z ne saurait dans ces conditions relever comme il le prétend à tort des dispositions de l'article L 6325-9 du code du travail concernant la rémunération d'un titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, ni de celles de l'article 6 alinéa 1 de l'annexe définissant les modèles de convention de formation professionnelle continue prévus par les articles D 6122-4 et D 6122-5 du même code (le cas dans lequel il se trouvait est envisagé à l'alinéa 2 dudit article 6).

[…] L'article L6325-9 du code du travail dispose que les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance, ni à un pourcentage déterminé par décret de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.