Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 3 : Salaire et durée du travail
Article L6325-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 16
[…] La situation de M. X B Z ne saurait dans ces conditions relever comme il le prétend à tort des dispositions de l'article L 6325-9 du code du travail concernant la rémunération d'un titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, ni de celles de l'article 6 alinéa 1 de l'annexe définissant les modèles de convention de formation professionnelle continue prévus par les articles D 6122-4 et D 6122-5 du même code (le cas dans lequel il se trouvait est envisagé à l'alinéa 2 dudit article 6).
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[…] L'article L6325-9 du code du travail dispose que les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance, ni à un pourcentage déterminé par décret de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 25 octobre 2022, n° 20/07856
[…] Il ressort, par ailleurs, des dispositions de l'article L 6325-9 du code du travail que les heures de formation doivent être inclues dans le décompte de la durée du travail. […]
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