Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Article L6325-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • 21
[…] L'article D 6325-11 du code du travail prescrit d'annexer au contrat de professionnalisation, en document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Les articles D 6325-6 et D 6325-7 du code du travail prévoient la possibilité pour l'employeur de désigner un tuteur pour notamment accompagner le salarié en formation et de guider. En l'espèce, le document défini à l'article L 6325-11 du code du travail prévoyait que les tâches suivantes seraient confiées à Mademoiselle X : '- analyse du rayon / du magasin et de son environnement — étude du fonctionnement de l'équipe commerciale
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[…] L'article D 6325-11 du code du travail prescrit d'annexer au contrat de professionnalisation, en document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Les articles D 6325-6 et D 6325-7 du code du travail prévoient la possibilité pour l'employeur de désigner un tuteur pour notamment accompagner le salarié en formation et de guider. En l'espèce, le document défini à l'article L 6325-11 du code du travail prévoyait que les tâches suivantes seraient confiées à Mademoiselle X : '- analyse du rayon / du magasin et de son environnement — étude du fonctionnement de l'équipe commerciale
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 8 décembre 2021, n° 19/01347
[…] démontré, par la seule production d'un message de l'assistante de direction du 15 juin 2016 faisant état d'un futur contrat de professionnalisation de 24 mois, que le contrat se serait poursuivi postérieurement et ce d'autant que M me Z épouse X ne relevait pas de la possibilité prévue à l'article L.6325-11 du code du travail, dérogatoire au droit commun, de voir la durée de son contrat portée à deux années.
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