Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Article L6325-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
Commentaires • 3
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] — à titre subsidiaire, que ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun du fait du manquement par la société à l'obligation de formation qui lui incombe en application des dispositions légales et réglementaires résultant notamment de l'article L 6325-13 du code du travail dès lors qu'il n'a jamais suivi aucune formation, que l'entreprise ne dispose d'aucun service de formation interne (locaux, supports pédagogiques, plannings réservés au actions de formation, […]
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[…] Considérant que s'il fait valoir que les dispositions de l'article D. 6325-12 du code du travail aux termes duquel « Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 4 janvier 2016, 13BX02476, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. La société requérante soutient qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une décision lui ordonnant de rembourser des sommes en application des dispositions précitées du code du travail dès lors qu'elle dispensait les « enseignements généraux, professionnels et technologiques », mentionnés à l'article L. 6325-13 du code du travail, au bénéfice de jeunes salariés titulaires de contrats de professionnalisation en vue d'accéder à un diplôme, par exemple le Brevet de Technicien Supérieur (BTS) « Management des Unités Commerciales ».
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[…] L . 512-20 du CGFP que vous connaissez bien dans le cadre de vos décisions « M. C… »6. […] Si on se tourne un instant vers les définitions de l'alternance prévues par le code du travail , on constate que les différents contrats qu'il prévoit imposent un seuil minimum de formation théorique : 25 % pour le contrat d'apprentissage ( L . 6211-2) et entre 15 et 25 % dans le contrat de professionnalisation ( L . 6325 - 13 ). […] Les définitions du code du travail […]
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