Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Article L6325-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 6325-12.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il résulte des articles L 6325-1, L.6325-13, L.6325-14, D.6325-4 et D.6325-12 à D.6325-14 du code du travail que l'employeur s'engage à fournir au salarié une formation en lien avec la qualification professionnelle recherchée. Si l'employeur méconnaît ses obligations en la matière, le contrat à durée déterminée est réputée à durée indeterminée en application de l'article L.1245-1 du code du travail.
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2. Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2013, n° 1103165
[…] âgée de moins de 26 ans à la date de signature du contrat, admise à suivre une A en vue de l'obtention d'un BTS a nécessairement validé un second cycle de l'enseignement secondaire ; qu'elle ne fait donc pas partie des personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail et ne peut pas bénéficier de la possibilité de prolongation de son contrat instituée par les dispositions précitées de l'article L. 6325-11 du code du travail ; que les articles L. 6325-12 et L. 6325-14 du code du travail susceptibles de pouvoir s'appliquer à M me X subordonnent, en tout état de cause, la possibilité de prolongation de la durée du contrat de professionnalisation au-delà de douze mois, […]
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