Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Article L6325-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
S'agissant des transports scolaires, dans le cadre d'un plan spécifique du Gouvernement, le ministère de l'éducation nationale a demandé à l'ensemble des recteurs de renforcer la coopération avec les autorités organisatrices en amont des décisions relatives à l'organisation scolaire. […] sur le fond, l'engagement de l'employeur doit être supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective et une telle clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner. L'article L. 6325-15 du code du travail prévoit par ailleurs la nullité d'une clause de dédit-formation insérée dans un contrat de professionnalisation.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Nonobstant les dispositions de l'article L6325-15 du code du travail, il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et qu'elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.
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[…] Aux termes de l'article L6325-15 du code du travail est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
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- Remboursement
3. Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2015, n° 14/08103
[…] Toutefois d'une part il ne s'agit pas en l'espèce de la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat à durée déterminée , d'autre part selon l'article L 6325-15 du Code du travail est nulle toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat en sorte que l'employeur, hors cas d'une faute lourde, ne peut réclamer des dommages intérêts de ce chef.
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- Indemnité·
- Licenciement
S'agissant des transports scolaires, dans le cadre d'un plan spécifique du Gouvernement, le ministère de l'éducation nationale a demandé à l'ensemble des recteurs de renforcer la coopération avec les autorités organisatrices en amont des décisions relatives à l'organisation scolaire. […] sur le fond, l'engagement de l'employeur doit être supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective et une telle clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner. L'article L. 6325-15 du code du travail prévoit par ailleurs la nullité d'une clause de dédit-formation insérée dans un contrat de professionnalisation.
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