Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 1 : Obligation de financement
Article L6331-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
Commentaires • 30
Décisions • 236
[…] Aux termes des dispositions des articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de formation définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours se décomposant comme suit :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, […]
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 1er juin 2017, 16PA01630, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant que la société par actions simplifiée Manpro Interim, entreprise de travail temporaire constituée en décembre 2009, a spontanément acquitté la participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail en versant en février 2012 au Fonds d'assurance de formation du travail temporaire, organisme collecteur agréé pour le versement de cette taxe, les sommes de 17 884 euros au titre de l'année 2011 et de 20 844 euros en février 2014 au titre de l'année 2013 ; qu'estimant qu'elle avait calculé à tort ces participations en retenant les taux de 1, […]
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