Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 1 : Obligation de financement
Article L6331-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
Commentaires • 30
Décisions • 236
[…] 1. Considérant que la société par actions simplifiée Manpro Interim, entreprise de travail temporaire constituée en décembre 2009, a spontanément acquitté la participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail en versant en février 2012 au Fonds d'assurance de formation du travail temporaire, organisme collecteur agréé pour le versement de cette taxe, les sommes de 17 884 euros au titre de l'année 2011 et de 20 844 euros en février 2014 au titre de l'année 2013 ; qu'estimant qu'elle avait calculé à tort ces participations en retenant les taux de 1, […]
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[…] 1. Considérant que l'association ASSAD, qui exerce une activité de soins et de services à domicile à Mâcon, a spontanément acquitté en 2013 la participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail, due au titre de l'année 2012, par le versement d'une somme de 34 183 euros au service des impôts des entreprises de Mâcon ; que le 5 mai 2014, […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT01820, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, […]
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