Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
Article L6331-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 190 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Commentaires • 30
Décisions • 236
[…] 1. Considérant que l'association ASSAD, qui exerce une activité de soins et de services à domicile à Mâcon, a spontanément acquitté en 2013 la participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail, due au titre de l'année 2012, par le versement d'une somme de 34 183 euros au service des impôts des entreprises de Mâcon ; que le 5 mai 2014, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 janvier 2017, n° 14/05374
[…] Considérant que l'article L. 3142-3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, […] s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont, dans ce cas, pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1 ; que les Etats généraux des transports routiers de marchandises ne faisant pas partie de la liste des instances pouvant ouvrir droit à ce congé rémunéré et étant d'une nature différente de celles-ci, M. […]
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