Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
Article L6331-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 190 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Commentaires • 30
Décisions • 236
[…] Aux termes des dispositions des articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de formation définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours se décomposant comme suit :
Lire la suite…- Industrie hôtelière·
- Contribution·
- Titre·
- Plan·
- Exécution·
- Formation professionnelle·
- Procédure civile·
- Sous astreinte·
- Contrats·
- Signification
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Administration·
- Contrôle fiscal·
- Valeur ajoutée·
- Réponse·
- Sociétés·
- Dépense·
- Île-de-france·
- Recouvrement·
- Impôt
3. Tribunal administratif de Dijon, 31 mars 2016, n° 1403762
[…] 1. Considérant que l'association ASSAD, qui exerce une activité de soins et de services à domicile à Mâcon, a spontanément acquitté en 2013 la participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail, due au titre de l'année 2012, par le versement d'une somme de 34 183 euros au service des impôts des entreprises de Mâcon ; que le 5 mai 2014, […]
Lire la suite…- Participation·
- Formation professionnelle continue·
- Associations·
- Impôt·
- Versement·
- Employeur·
- Développement·
- Code du travail·
- Service·
- Finances publiques