Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
Article L6331-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.
Commentaires • 36
L'article 1 précise les conditions dans lesquelles intervient le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. […] Notamment, il est indiqué que cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, […] taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. […] Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] IV. - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Ceux soumis à l'obligation prévue à l'article L. 5422-13 du Code du travail (assurer les salariés contre le risque de privation d'emploi) : sociétés, associations, entreprises individuelles, professions libérales, EPIC, etc. ;
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Considérant, d'une part, s'agissant des dispositions applicables aux employeurs de moins de dix salariés, qu'aux termes de l'article 235 ter KA du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées (…) » ; d'autre part, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
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[…] La société INTERACTION demande ainsi à titre principal à la présente juridiction de rétablir la répartition des contributions uniques versées en 2016 et 2017 au titre des exercices 2015 et 2016, conformément aux dispositions de l'article R.6332-22-2 du code du travail. En critiquant la manière dont a été calculé l'effectif salarial de l'entreprise pour l'exercice des années civiles de référence, le franchissement du seuil du nombre de 10 ou 20 salariés entraînant l'application d'un pourcentage plus élevé selon les articles L.6331-2, L.6331-9 et L.6331-14 du code du travail, […]
Lire la suite…- Travail temporaire·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 6 mars 2018, n° 17/01419
[…] — au visa des articles L. 6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du code civil,
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
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