Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
Article L6331-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.
Commentaires • 3
Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF).
En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, […] en application de l'article L. 6323-20-1 du code du travail, « lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu'elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre ». […]
En conséquence, si les OPCO ne peuvent pas appeler les contributions des CCAS, […]
Lire la suite…Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF).
En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, […] en application de l'article L. 6323-20-1 du code du travail, « lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu'elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre ». […]
En conséquence, si les OPCO ne peuvent pas appeler les contributions des CCAS, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 février 2020, n° 17/15298
[…] Elle soutient par ailleurs que l'employeur a manqué à son obligation de formation posée par l'article L 6331-4 du code du travail. Elle fait grief au conseil d'avoir retenu cette violation et constaté qu'une maîtrise insuffisante du français ne permettait pas de la reclasser sur un poste d'accueil, sans en tirer les conséquences s'imposant sur la responsabilité de la société dans l'impossibilité de procéder à un reclassement. Elle ajoute que cette difficulté a conduit l'employeur à la laisser sur des tâches
Lire la suite…- Poste·
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Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF).
En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, […] en application de l'article L. 6323-20-1 du code du travail, « lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu'elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre ». […]
En conséquence, si les OPCO ne peuvent pas appeler les contributions des CCAS, […]
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