Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Employeurs de moins de dix salariés / Sous-section 2 : Dépenses libératoires

Article L6331-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2019

Version23/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L932-1 (AbD), Code du travail - art. L933-4 (AbD), Code du travail L932-1 III alinéa 3 phrase 1 V1, L933-4 phrase 3 V1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le montant de l'allocation de formation versée au salarié en application de l'article L. 6321-10 est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Il en va de même pour le montant de l'allocation de formation versée dans le cadre du droit individuel à la formation, en application de l'article L. 6323-14, ainsi que pour les frais de formation correspondant aux droits ouverts à ce titre.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41

4 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Comment sera déclarée la CFP en DSN ?Accès limité

www.legisocial.fr · 7 décembre 2021

2. Comment sera déclarée la CFP en DSN ?Accès limité

LégiSocial

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02117

Infirmation partielle

[…] c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321,4, D6321-5 et D6321-8 et L932-2 du code du travail, […] Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.

Camping·
Avantage en nature·
Véhicule·
Redressement·
Stagiaire·
Stage·
Enseignement·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Assujettissement

2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 novembre 2023, n° 21/04541

Confirmation

[…] c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;

Faute inexcusable·
Stagiaire·
Eaux·
Bretagne·
Pôle emploi·
Travail·
Victime·
Sécurité·
Formation·
Employeur

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Documents parlementaires • 235

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, modifie l'article L6331-5 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, modifie l'article L6331-5 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1480, 29 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 37, modifie l'article L6331-5 Code du travail

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et notamment de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d'apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF), en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre … Lire la suite…

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