Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés / Sous-section 3 : Majoration de la contribution
Article L6331-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements à l'organisme collecteur dans les conditions du décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 6331-2 ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
L'employeur verse au Trésor public, selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Commentaires • 6
Décision n° 2013 - 371 QPC Article 230 H, 1 er alinéa du V, du code général des impôts Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. …
Lire la suite…Décisions • 13
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- Contributions et taxes·
- Participation·
- Versement·
- Formation professionnelle continue·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Employeur
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- Contributions et taxes·
- Participation·
- Employeur·
- Cotisations·
- Construction·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Versement·
- Formation continue
3. CAA de PARIS, 9ème Chambre, 17 décembre 2015, 15PA00434, Inédit au recueil Lebon
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- Contributions et taxes·
- Participation·
- Formation professionnelle continue·
- Versement·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Administration fiscale