Article L6331-8 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L952-3 alinéa 2, Code du travail - art. L952-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

Les dispositions de l'article L. 6331-7 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l'une des trois années précédentes.

Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-3 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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2Formation professionnelle
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Décisions49


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 1er juin 2017, 16PA01630, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — en application des articles 235 ter KD bis du code général des impôts et L. 6331-8 du code du travail, le contentieux de la participation litigieuse relève toujours de la compétence des services fiscaux sauf en ce qui concerne les seuls litiges relatifs à la réalité et la validité des versements faits aux organismes collecteurs ; au cas présent, la contestation litigieuse porte sur le calcul de la participation ; la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'une contestation ayant pour objet la détermination du montant de la participation litigieuse relève de la compétence de la juridiction administrative ;

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • Contributions et taxes·
  • Participation·
  • Versement·
  • Formation professionnelle continue·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Code du travail·
  • Employeur

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 6 mars 2018, n° 17/01419

[…] — au visa des articles L.6331-8 et L.6331-33 du code du travail, 235 ainsi que L.199 du livre des procédures fiscales ; […]

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  • Formation professionnelle continue·
  • Mise en état·
  • Travail temporaire·
  • Compétence d'attribution·
  • Code du travail·
  • Juridiction·
  • Moyenne entreprise·
  • Développement·
  • Participation·
  • Salarié

3Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, 15/16452
Confirmation

[…] Que selon les articles L.6331-8 et L.6331-33 du code du travail et 235 ter KD bis du code général des impôts, Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (…) ;

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  • Travail temporaire·
  • Formation professionnelle continue·
  • Emploi·
  • Contribution·
  • Développement·
  • Sociétés·
  • Assurances·
  • Se pourvoir·
  • Procédure·
  • Procédure civile
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