Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Mesures diverses
Article L6331-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Les dispositions de l'article L. 6331-7 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-3 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé.
Commentaires • 2
Décisions • 49
[…] — en application des articles 235 ter KD bis du code général des impôts et L. 6331-8 du code du travail, le contentieux de la participation litigieuse relève toujours de la compétence des services fiscaux sauf en ce qui concerne les seuls litiges relatifs à la réalité et la validité des versements faits aux organismes collecteurs ; au cas présent, la contestation litigieuse porte sur le calcul de la participation ; la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'une contestation ayant pour objet la détermination du montant de la participation litigieuse relève de la compétence de la juridiction administrative ;
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[…] — au visa des articles L.6331-8 et L.6331-33 du code du travail, 235 ainsi que L.199 du livre des procédures fiscales ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, 15/16452
[…] Que selon les articles L.6331-8 et L.6331-33 du code du travail et 235 ter KD bis du code général des impôts, Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (…) ;
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