Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus / Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation / Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif
Article L6331-18 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2014, 12MA01449, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 235 ter C et 235 ter D du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, que tout employeur, […] calculé selon les dispositions de l'article 235 ter E du même code, sont tenus de concourir au développement de cette formation par un financement chaque année, conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; que le III de cet article L. 951-1, dont les dispositions ont été reprises en 2008 aux articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du nouveau code du travail, prévoit en ses 1° et 2° des allègements des obligations pesant sur les employeurs qui, […]
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