Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus / Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation / Paragraphe 3 : Dépenses libératoires
Article L6331-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 14
Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.
Commentaires • 3
Par son article 45, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime la restriction d'accès aux seuls cadres. […] afin qu'un maximum de bénévoles associatifs puissent accéder à la formation professionnelle. […] La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a étendu l'accès à la formation professionnelle des bénévoles et, désormais, aux termes de l'article L. 6331-20 du code du travail, les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, […]
Lire la suite…Par son article 45, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime la restriction d'accès aux seuls cadres. […] afin qu'un maximum de bénévoles associatifs puissent accéder à la formation professionnelle. […] La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a étendu l'accès à la formation professionnelle des bénévoles et, désormais, aux termes de l'article L. 6331-20 du code du travail, les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, […]
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[…] Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, […] prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, […]
Lire la suite…- Spectacle·
- Formation professionnelle continue·
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- Congés payés·
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- Tribunaux administratifs
2. CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 avril 2022, 21PA01012, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, […] prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, […]
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L'article L6331-20 du code du travail prévoit que les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation des salariés d'une entreprise dans le cadre du plan de formation de celle-ci et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation. […]
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