Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus / Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation / Paragraphe 3 : Dépenses libératoires

Article L6331-22 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L951-3 alinéa 12, Code du travail - art. L951-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en complément du versement obligatoire prévu à l'article L. 6331-9 sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

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1. Handicapés - Revendications - Perspectives

M. Lazaro Thierry · Questions parlementaires · 27 octobre 2009

En application de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, […] à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant […] Au cas particulier, conformément aux dispositions combinées des articles L. 3142-51 et L. 3142-52 du code du travail, […] changer d'activité ou de profession ou encore s'ouvrir plus largement à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. […] En revanche, conformément à l'article L. 6331-22 du même code, […]

2. Handicapés - Revendications - Perspectives

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 4 août 2009

En application de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements, pris dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires, […] à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant […] Au cas particulier, conformément aux dispositions combinées des articles L. 3142-51 et L. 3142-52 du code du travail, […] changer d'activité ou de profession ou encore s'ouvrir plus largement à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. […] En revanche, conformément à l'article L. 6331-22 du même code, […]

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