Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus / Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation / Paragraphe 3 : Dépenses libératoires
Article L6331-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en va de même pour le montant de l'allocation de formation versée dans le cadre du droit individuel à la formation, en application de l'article L. 6323-14, ainsi que pour les frais de formation correspondant aux droits ouverts à ce titre.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Tarbes en ce qu'il a condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées à payer à Madame Z X la somme de 1.390,02 € au titre des frais de transport, hébergement et de repas pendant sa formation au visa de la loi du 4 mai 2004 et plus particulièrement des articles L. 6323-16 et L. 6331-26 du code du travail.
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Formation·
- Frais de transport·
- Allocation·
- Travail·
- Titre·
- Hébergement·
- Resistance abusive·
- Accord·
- Demande
[…] c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321,4, D6321-5 et D6321-8 et L932-2 du code du travail, […] Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.
Lire la suite…- Camping·
- Avantage en nature·
- Véhicule·
- Redressement·
- Stagiaire·
- Stage·
- Enseignement·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Assujettissement
3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 novembre 2023, n° 21/04541
[…] c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Stagiaire·
- Eaux·
- Bretagne·
- Pôle emploi·
- Travail·
- Victime·
- Sécurité·
- Formation·
- Employeur