Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus / Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation / Paragraphe 3 : Dépenses libératoires
Article L6331-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2000868
[…] En premier lieu, l'article L. 6331-1 du code du travail dispose que « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. » D'une part, […] dans sa rédaction applicable aux années 2015 et 2016, que l'employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée. En vertu de l'article 235 ter D du code général des impôts et de celles des articles L. 6331-27 et L. 6331-28 du code du travail, le taux de cotisation est fixé à 1, […]
Lire la suite…- Contribuable·
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Les employeurs d'au moins 10 salariés peuvent s'acquitter de leur obligation de participer en effectuant des dépenses considérées comme libératoires dont la nature et la forme sont prévues aux articles L. 6331-19 à L. 6331-27 du code du travail. […]
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