Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus / Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation / Paragraphe 5 : Report d'excédent
Article L6331-29 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-29 du code du travail alors en vigueur : « L'employeur qui opère, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 6331-9 peut reporter l'excédent sur les trois années suivantes » ; qu'aux termes de l'article L. 6331-30 du même code : « Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements auxquels il est assujetti dans les conditions prévues à l'article L. 6331-9 aux organismes collecteurs paritaires agréés ou a opéré un versement insuffisant, […]
Lire la suite…- Versement·
- Comité d'entreprise·
- Dépense·
- Île-de-france·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Formation professionnelle continue·
- Travail·
- Entreprise·
- Justice administrative
2. Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2009, n° 0502969
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, reprises aujourd'hui à l'article L. 6331-29 du même code : «Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.» ;
Lire la suite…- Dépense·
- Nord-pas-de-calais·
- Participation·
- Formation professionnelle continue·
- Action·
- Justice administrative·
- Versement·
- Montant·
- Titre·
- Région
[…] appelé à tenir compte des demandes de déduction des opérateurs pour ce qui n'a pas été financé sur la contribution obligatoire des employeurs ; complexité tenant notamment au fait que ceux-ci peuvent imputer sur les trois années suivantes les sommes dépensées au-delà de leurs obligations légales au titre d'un exercice (art L. 6331-29 du code du travail). […] Le législateur a en effet substitué à l'obligation financement direct des prestations de formation par les employeurs (de 10 salariés et plus), une contribution à verser à l'OPCA de la branche qui finance lui-même ensuite les formations et ce, sans modifier l'article législatif qui nous occupe sur les sanctions. […]
Lire la suite…