Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus / Sous-section 2 : Majoration de la contribution
Article L6331-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement auquel il est assujetti dans les conditions prévues à l'article L. 6331-9 à l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
L'article L. 6331-33 s'applique à ce versement et au complément d'obligation.
Commentaires • 3
L. 6331-30 ............................................................................................................................. 10 2. […] d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail […] et les dépenses effectivement consenties en vertu de l'article L.951-1 du code du travail … II- La déclaration prévue au I doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L.951-1 du code du travail ont été effectuées” ; […]
Lire la suite…Jean-Pierre LADREYT, Rapporteur public Vous savez qu'en application des dispositions des articles L. 6361-1 et suivants du code du travail, les organismes dispensant une formation continue sont astreints à un contrôle administratif et financier de leurs dépenses et font l'objet de procédures de vérification, […] - des opérations prises en charges ou inscrites irrégulièrement dans un compte courant d'associé, - et un défaut de versement de la contribution que tout employeur doit verser au titre de sa contribution au financement de la formation professionnelle continue en application des dispositions de l'article L.6331-30 du code du travail. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant, d'une part, s'agissant des dispositions applicables aux employeurs de moins de dix salariés, qu'aux termes de l'article 235 ter KA du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 6331-30 du code du travail : « Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement auquel il est assujetti dans les conditions prévues à l'article L. 6331-9 à l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, […] lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée » ; que l'article 235 ter H bis de ce code dispose : « Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2011, n° 1021447
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au trésor public les sommes de 1 418 353,62 euros au titre de dépenses non justifiées, 1 295 848,44 euros au titre du fonctionnement non-conforme des comptes courants d'associés et 281 924 euros au titre de l'absence de versement de la participation au financement de la formation professionnelle continue et de sa majoration conformément à l'article L. 6331-30 du code du travail ;
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En vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, lorsque l'employeur ne justifie pas de la réalité des actions qu'il a conduites, ces actions « sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ». […] La rédaction est par exemple différente de celle de l'article L. 6331-30 qui, en cas de versement insuffisant à un OPCA au titre de l'obligation de participation, prévoit expressément que l'employeur doit acquitter sa contribution « et » un versement au trésor public. […] Le Conseil a qualifié cette décision de rejet, ainsi que
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