Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus / Sous-section 2 : Majoration de la contribution
Article L6331-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A défaut, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par l'article L. 6331-19 est majoré de 50 %.
Cette majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6331-28.
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6331-32.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Commentaires • 4
[…] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
Lire la suite…[…] Précisons enfin que si l'employeur ne satisfait pas aux obligations de consultation du Comité d'Entreprise relatives aux plans de formation, il peut être amené à effectuer au Trésor un versement spécial d'un montant égal à 50 % de la participation normalement due (article L. 6331-31 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a prescrit, en application de l'article L. 6331-31 du code du travail, la réduction des excédents reportables de l'entreprise de 68 638 euros au titre de l'année 2002, de 124 940 euros au titre de l'année 2003 et de 141 088 euros au titre de l'année 2004 et, à défaut d'excédents reportables après contrôle, le versement par la société requérante au Trésor public de la somme de 51 956 euros au titre de l'année 2006 et de 206 904 euros au titre de l'année 2007 ensemble la décision du 8 avril 2009 rejetant son recours préalable ;
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[…] 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser, en application des articles L. 6331-28 et L. 6331-31 du code du travail, la somme de 406 458 euros au Trésor Public correspondant au montant de l'insuffisance de participation à la formation professionnelle continue constatée pour les années 2008, 2009 et 2010 ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20 avril 2015, 14PA02729, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision contestée méconnaît l'intention du législateur, qui n'a instauré la majoration de l'article L. 6331-31 du code du travail que pour sanctionner les employeurs qui ont volontairement empêché l'expression de l'intérêt collectif de ses salariés et non ceux qui ont seulement omis de respecter à la lettre leurs obligations de consultation du comité d'entreprise ;
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A l'issue de ce contrôle, le Préfet de la Région Ile-de-France a mis à sa charge, le 15 novembre 2013, diverses sommes dont une de 187 622 euros au titre des dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, c'est à dire au titre d'un manquement aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise sur ses actions de formation professionnelle.
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