Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus / Sous-section 3 : Déclaration à l'autorité administrative
Article L6331-32 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Commentaires • 3
Pour assurer l'employabilité de ses salariés, l'employeur doit prendre des mesures, notamment en matière de formation, pour que ses salariés puissent être à même de saisir des occasions d'emploi (mobilité professionnelle interne ou externe) et en, tout état de cause, veiller à ne pas laisser ses salariés se déqualifier. Il s'agit d'une notion se situant à l'intersection entre une situation professionnelle constatée et une situation professionnelle probable ou potentielle. L'employabilité se définit selon le Ministère du travail comme « la capacité d'évoluer de façon autonome à l'intérieur …
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Réunion de la Commission Ouverte de Droit Social de l'Ordre des avocats de Paris Co-responsables: Maîtres Paul BOUAZIZ, Alain SUTRA, Béatrice BURSZTEIN, Sandrine LOSI, avocats au barreau de Paris Le 22 septembre 2014 Intervenants : Maîtres Franceline LEPANY …
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1400775
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