Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs / Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics

Article L6331-41 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version30/12/2014

Version01/01/2019

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L951-10-1 VI alinéa 1, Code du travail - art. L951-10-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V)

Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V)

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1. Comment sera déclarée la CFP en DSN ?Accès limité

www.legisocial.fr · 7 décembre 2021

2. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

LégiSocial

3. Comment sera déclarée la CFP en DSN ?Accès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 74

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 18, renuméroté article 38, modifie l'article L6331-41 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 18, renuméroté article 38, modifie l'article L6331-41 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1143, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 18, renuméroté article 38, modifie l'article L6331-41 Code du travail

Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés. Le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceux-ci en raison de leur situation spécifique d'emploi (assurance chômage et formation professionnelle notamment). La formation représente un élément fondamental de la sécurisation de leurs parcours professionnels tant en maintien dans l'emploi qu'en développement des compétences. Outre l'accès à une offre certifiante, les salariés intermittents du spectacle ont besoin de mobiliser des formations métiers, plus courtes et non certifiantes et … Lire la suite…

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