Article L6331-48 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M), Code du travail L953-1 alinéa 2 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 103 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du présent code :

1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ;

2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers dont :

a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, en application de l'article L. 6331-50 du présent code, aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts pour le financement d'actions de formation au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du présent code. Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe ;

b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, en application de l'article L. 6331-50, au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 14 juin 2018
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Commentaires


1Le CPF bientôt accessible aux travailleurs non-salariés
LégiSocial · 14 juillet 2022

Lorsque le travailleur n'a pas versé cette contribution au titre d'une année entière, le nombre d'heures mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata de la contribution versée. […] article L 6323-31 du code du travail. […] article D 5151-10 nouvellement inséré dans le code du travail. […] -Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.

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2IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
BOFIP · 23 juin 2021

[…] C. […] ="LEGIARTI000033814192">article 1609 quatervicies B du CGI et, d'autre part, transféré les droits et contributions correspondants à l'article L. 6331-48 du code du travail qui ne sont donc plus gérés à compter de cette date par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

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3Le transfert du recouvrement des cotisations par l’URSSAF va encore s’intensifier dans le futur
LégiSocial · 7 novembre 2019

« 4° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 5212-9, L. 3253-18, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9, aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

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1Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 390362

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0, […]

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  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Ne présentent pas ce caractère·
  • Actes non réglementaires·
  • Compétence matérielle·
  • Actes administratifs·
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2Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 13/06391
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[…] Le RSI a développé par l'intermédiaire de son conseil des conclusions en date du 2 septembre 2015, tendant à l'infirmation du jugement aux visas des articles R 631-2 alinéa 2, L 131-6 alnéa 4, L 136-3, L 244-9, L 612-12, L 612-13, R 243-18, R 612-9 du code de la sécurité sociale, L 6331-48 du code du travail ;

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  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Retard·
  • Régularisation·
  • Principal·
  • Intervention volontaire·
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  • Titre·
  • Réel

3Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 20 février 2020, n° 17/05373
Infirmation

[…] CAISSE RSI ET L'URSSAF devenue l'URSSAF, agissant en vertu des articles L. 244.9 et R. […] « Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

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  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Indépendant·
  • Retard·
  • Titre·
  • Montant·
  • Émetteur·
  • Obligation·
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Parmi ces mesures, on compte notamment : – une progression de la lutte contre le dopage, dont le budget est en hausse de 7,5 %, soit plus de 11 millions d'euros supplémentaires. Ils permettront notamment de lancer un plan national de prévention du dopage et une augmentation de la contribution à l'Agence mondiale antidopage et à l'Agence française de lutte contre le dopage ; – le soutien aux grands événements sportifs internationaux (GESI) maintenu à hauteur de 6,1 millions d'euros en 2020 ; – la revalorisation des primes aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu'à leur encadrement …

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