Article L6331-49 du Code du travailAbrogé

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Version26/11/2009
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Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L953-1 alinéa 2 phrase 2, Code du travail - art. L953-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)

Sont dispensées du versement des contributions prévues à l'article L. 6331-48, les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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