Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs / Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
Article L6331-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L953-1 (AbD), Code du travail L953-1 alinéas 4 à 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 6
Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la contribution est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations. Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux cotisations du régime général de sécurité sociale versées sur l'exigibilité du mois d'octobre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation de non-salariés, agréés à cet effet par l'Etat et aux organismes mentionnés au a de l'article 1601 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités de fixation des frais afférents au recouvrement et au reversement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 du présent code.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général de la sécurité sociale.
Commentaires • 10
[…] « 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ».
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail, le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution au financement de la formation professionnelle et de la contribution versée à l'union des médecins exerçant à titre libéral relève de la compétence de l' URSSAF.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Mise en demeure·
- Cotisations·
- Union européenne·
- Recours·
- Contribution·
- Renvoi préjudiciel·
- Directive·
- Question
[…] que les cotisations maladie et indemnités journalières ont été calculées sur la base minimale de 40 % du plafond de la sécurité sociale selon les dispositions de l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale, soit 13.310 € ; […] soit 1.688 € en 2008 ; que la contribution à la formation professionnelle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due en application de l'article L.6331-51 alinéa 1 er du code du travail (contribution à la formation professionnelle 2007 exigible en 2008) ; que le plafond de la sécurité sociale en 2007 est de 32.184 € ; […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Régularisation·
- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Montant·
- Taxation·
- Contrainte·
- Allocations familiales·
- Vieillesse
3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 1 juin 2011, 341131, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rejeté son recours gracieux du 4 mars 2010 tendant au retrait de l'arrêté du 11 décembre 2009 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation des non salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente aux années 2007 et 2008 pour régularisation, ainsi que cet arrêté ;
Lire la suite…- Contribution·
- Fond·
- Formation·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Conseil d'etat·
- Cotisations·
- Tribunaux administratifs·
- Salarié·
- Recouvrement
Les urssafs ont la charge du recouvrement et du contrôle de la contribution(L6331-51, al 1 Code du Travail). 🔥 🔥 🔥 La CFP est versée en une seule fois.
Lire la suite…