Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs / Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle
Article L6331-55 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 5
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article ». Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : « Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, […] Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : « Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 365936
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6331-64 du code du travail, issu de l'article 2 du décret attaqué : " I. Il est créé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code. / II. […]
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