Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Gestion des fonds
Article L6332-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes :
1° Des actions de financement de l'alternance ;
2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit ; il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'opérateur de compétences puisse suspendre le financement, soit à titre provisoire jusqu'à un nouveau contrôle de service fait, soit de maintenir cette suspension pour l'avenir ; l'OPCO santé méconnaît les dispositions des articles R. 6332-26, R. 6313-3 et L. 6354-1 du code du travail ; en procédant de la sorte, l'OPCO Santé s'est prononcé par avance d'éventuelle non-conformité ou inexécution totale ou partielle de future formation sans que la loi ou le règlement ne lui accorde un tel pouvoir.
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202888
[…] Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : « I. […] Ils ont pour mission : / 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; / 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; / 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ; / 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, […]
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Selon les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que s'il existe un accord entre organisations syndicales représentatives5. Vous avez jugé qu'un tel accord était au nombre des accords collectifs régis par le code du travail (CE, 15 mars 1999, CGPME, n° 198142, aux T.) 6. […] En outre, le code du travail prévoit dans sa partie réglementaire des dispositions qui dérogent clairement au droit commun des associations. Ainsi, alors que la dévolution des biens de l'association en cas de dissolution volontaire est de la compétence de l'assemblée générale, à défaut de stipulation statutaire (art. 9 de la loi de 1901), l'article R. 6332-20 du code du travail reconnaît compétence en la matière au conseil d'administration. […] Dans le cas de l'AFDAS,
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