Article L6332-9 du Code du travail

[…] En premier lieu, d'une part, si les dispositions précitées des articles R. 6332-65 et L. 6332-10 du code du travail mentionnent les « organisations » au pluriel, la chambre nationale des professions libérales, dès lors qu'un tel pluriel générique n'a aucune portée juridique, […] l'acte constitutif d'un fonds d'assurance-formation présente le caractère d'un acte de droit privé et aucune disposition du code du travail ni aucun autre texte applicable ne donne compétence au ministre pour intervenir dans la gestion et l'organisation des fonds d'assurance-formation des non salariés, lesquels sont, en vertu de l'article L. 6332-9 du code du travail, dotés de la personnalité morale, […]

[…] — qu'il ne lui appartient pas d'intervenir unilatéralement dans la gestion et l'organisation des fonds d'assurance-formation des non salariés, lesquels sont, en vertu de l'article L. 6332-9 du code du travail, des organismes dotés de la personnalité morale, autonomes et juridiquement indépendants de l'administration qui ne dispose d'aucun pouvoir de tutelle ou de gestion à leur égard ;